J.O. 256 du 4 novembre 2006
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Décret n° 2006-1337 du 2 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-540 du 27 mars 1993 fixant les modalités de rétribution des personnels des monuments historiques et des domaines appartenant à l'Etat, participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers
NOR : MCCB0600660D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-540 du 27 mars 1993 fixant les modalités de rétribution des personnels des monuments historiques et des domaines appartenant à l'Etat, participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers ;
Vu le décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux, modifié par le décret no 2000-357 du 21 avril 2000 et par le décret no 2001-389 du 3 mai 2001 ;
Vu le décret no 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine ;
Vu le décret no 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord, modifié par le décret no 2006-655 du 2 juin 2006,
Décrète :
Article 1
Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.Article 2
A l'article 2, les mots : « relevant de la direction du patrimoine et de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : « relevant de la direction de l'architecture et du patrimoine, du Centre des monuments nationaux ou d'un établissement public gérant un monument historique ou un domaine appartenant à l'Etat ».Article 3
L'article 4 est ainsi modifié :
I. - Les mots : « sur le produit d'une convention passée entre la Caisse nationale des monuments historiques et des sites et la personne physique ou morale concernée » sont remplacés par les mots : « sur le produit prévu par une convention passée entre le Centre des monuments nationaux et la personne physique ou morale concernée ».
II. - Un second alinéa est ajouté :
« Lorsque le monument historique ou le domaine dans lequel se déroule l'opération a la qualité d'établissement public, la convention est passée entre celui-ci et la personne physique ou morale concernée. »Article 4
A l'article 5, les mots : « à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : « au Centre des monuments nationaux ou à l'établissement public qui gère le monument historique ou le domaine national ».Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé